MOBITAG - REGLES D'UTILISATION DU SERVICE

Utilisation du service

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En outre, l'utilisateur s'engage à n'émettre aucun message susceptible de contrevenir à la Loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis, 26, 36, 37, 27 et 29 et à l'article 227-24 du nouveau Code pénal réprimant la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

L'utilisateur s'engage également à de ne pas utiliser ce service à des fins d'envoi des messages en nombre vers les téléphones Mobilis. L'OPT-NC se réservant le droit de bannir temporairement ou definitivement tout utilisateur ne respectant pas les règles décrites dans cette page.

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Des poursuites judiciaires seront émises à l'encontre des propriétaires des sites web, hébergeurs, programmeurs, développeurs etc... des programmes externes à mobitag.nc qui utiliseront consciemment ou pas les codes de mobitag.nc

Charte de Confidentialité et de Sécurité

L'OPT-NC s'engage à assurer la sécurité et le respect de la vie privée des internautes pour toutes les informations collectées. Selon la législation sur la Vie Privée , cette Charte de Confidentialité et de Sécurité décrit les pratiques en matière de collection des informations utilisées par L'OPT-NC, et comment ces informations sont utilisées et les choix que vous pouvez faire sur la manière dont les informations que vous nous fournissez sont collectées et utilisées.

Informations collectées

Lorsque vous effectuez un envoi par l'intermédiaire du site web mobitag.nc de L'OPT-NC, nous avons besoin de collecter des informations vous concernant pour procéder au traitement de la transaction et pour effectuer votre envoi. Cette série d'information inclut, mais n'est pas limitée à, des détails tels que des numéros de téléphones, des emails, ... mais pas les données relatives au contenu de vos messages. Lorsque vous soumettez une demande par l'intermédiaire de nos formulaires, nous rassemblons parfois vos nom et email de sorte que nous puissions répondre aussi rapidement que possible à votre demande.

Utilisation des informations

Comme la plupart des sites web, il y a certaines informations que nous dépistons automatiquement, comme l'URL d'où vous venez, celle où vous allez ensuite, le navigateur que vous utilisez et votre adresse IP. Ces données sont utilisées pour améliorer les services de mobitag.nc.

Gestion des informations

A moins que cela ne soit interdit par la loi ou par nos obligations contractuelles, nous nous réservons le droit de révéler les informations de l'internaute si celles-ci sont requises par la loi, par ordre d'un tribunal, ou par d'autres gouvernements ou autorités légales, ou si nous croyons que cette divulgation est nécessaire ou recommandée. De telles situations s'appliquent : pour exécuter, maintenir ou renforcer les contrats avec nos clients ; pour protéger les droits ou la propriété de L'OPT-NC, nos clients, ou autres ; ou quand nous avons des raisons de croire que révéler ces informations peut être nécessaire pour identifier, entrer en contact ou mener à bien une action judiciaire contre quelqu'un qui pourrait faire du tort à notre droit ou notre propriété, de manière intentionnelle ou non, ou quand du tort pourrait être fait à quelqu'un à cause de telles activités.

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Mise à jour

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